vousne pouvez pas vous faire assister par une personne extérieure à l’entreprise (cass. soc. 20 juin 1990, n°87-41118). Ainsi vous ne pouvez-vous pas vous faire assister de votre avocat; l’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête. En cas de non-respect de ces limites, la procédure serait alors irrégulière. Enbas de chez moi, au moment de sortir de la voiture, il prend mon visage dans ses mains et m'embrasse de force. Je prétexte ma grande fatigue et la présence de mes parents. Je prétexte ma Lavocat en présence de son client discute alors de la peine avec le procureur. Lire aussi : Stage : dans l’enfer des gros cabinets d’avocats . Il est aussi important de préciser que le commis d’office ne gère pas seulement des dossiers dans l’urgence. Il peut aussi être sollicité sur des dossiers d’instruction qui s’étale parfois sur plusieurs années. Le bâtonnier fait Fast Money. Ajouter au panier 5$ 99 Format numérique Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Acheter toute la série Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Format numérique 5,99$ -Ajouter au panier Format numérique Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Acheter toute la série Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Résumé de l'éditeur Delcourt Un avocat est tout sauf drôle... Objection ! Pour preuve, avec sa logique toute personnelle, maître Marley est le plus compétent des comiques d'office !Maître Marley n'est pas un avocat comme les... En lire plus Langue Modes de Lecture HD eazyComics 0 avis de la communauté Signaler un problème dans l’album Ce point revêt une importance majeure en pratique. L’avocat mandaté par un client aura souvent comme première mission de prendre contact avec la partie adverse. Mais attention, pas dans n’importe quelles conditions ! Le consentement du client Tout d’abord, l’avocat qui estime utile de communiquer avec la partie adverse doit recueillir l’accord de son client. Il commettrait un manquement aux règles déontologiques s’il agissait sur sa seule initiative. Une présentation loyale de la situation Ensuite, l’avocat qui communique avec la partie adverse doit impérativement l’aviser de sa faculté de consulter l’avocat de son choix. Cette obligation d’information résulte du respect du principe du contradictoire. L’avocat doit en outre s’efforcer de présenter la situation de manière loyale, c’est-à-dire qu’il ne peut avoir recours à des menaces, des pressions, des intimidations, ou, pire, se livrer à un chantage. En d’autres termes, il ne doit pas user de sa position dominante et faire preuve, en toute circonstance, de courtoisie et de modération. Il serait par exemple gravement déloyal de tourner le courrier de façon à faire croire que la partie adverse est déjà condamnée à verser la somme litigieuse ou qu’une telle issue est inévitable. Si l’avocat peut bien sûr informer la partie adverse des éventuelles suites judiciaires envisagées et même lui adresser une mise en demeure, il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante. Dans la célèbre affaire Techland, l’avocate de l’entreprise polonaise avait adressé à des centaines d’internautes un courrier, leur reprochant d’avoir illégalement téléchargé le jeu vidéo Call of Juarez. Elle leur réclamait le paiement de 400 euros, écartait tout doute sur l’issue d’une éventuelle procédure nous avons informé notre cliente qu’une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause » et menaçait les destinataires Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre cliente se verrait dans l’obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens ». Cette avocate a été condamnée le 26 février 2008 par le conseil de l’Ordre à une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Elle a par ailleurs été privée du droit de faire partie du conseil de l’Ordre du Conseil National des Barreaux CNB et des autres organismes professionnels pendant 10 ans. Au regard de l’importance de ces règles, l’avocat qui entre en contact avec la partie adverse a tout intérêt à utiliser la forme écrite papier ou électronique afin de se ménager une preuve. Une fois un contradicteur désigné Si un conseil est désigné, et sauf exception légale, les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties. Dans tous les cas, l’avocat de la partie adverse doit être informé de toute démarche qui implique son client. Il s’agit alors du respect du principe de la confraternité. Textes appliqués art. 17 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et art. du RIN. C'est donc contrainte et forcée que Michèle Alliot-Marie s'engage à réformer la garde à vue. La ministre de la justice avait jusqu'alors résisté à l'offensive lancée par les avocats. Elle doit désormais se plier à la décision du Conseil constitutionnel qui, le 30 juillet 2010, a déclaré la garde à vue contraire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution. Allant plus loin qu'elle ne l'avait souhaité, la ministre a présenté, mardi 7 septembre, un avant-projet de loi» qui a déjà la particularité de mécontenter avocats et policiers. Une petite révolution» est pourtant annoncée, puisqu'il est question d'instaurer la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. A la lecture de ce texte, les policiers et les gendarmes ont dû rester bouche béante, relève ainsi un fin observateur de ces milieux, l'ex-commissaire Georges Moréas, sur son blog. Avant, pour certains, d'exploser de colère. Cela va bien plus loin que leurs pires craintes. À ce jour, la plupart des syndicats se battaient pour ne pas avoir à subir l'avocat durant les auditions, et là, on leur annonce qu'il serait présent tout le temps.» Dans cette veine, plusieurs syndicats policiers ont aussitôt poussé des cris outragés. Ces dispositions vont se révéler très pénalisantes pour la police judiciaire», a réagi le Syndicat national des officiers de police SNOP. C'est la mort de l'investigation», a renchéri Synergie-Officiers, en dénonçant l'initiative servile» du ministère de la justice et en s'emportant Si le voyou bénéficiera désormais de l'assistance gratuite d'un avocat, la victime, même Smicarde, devra en être de sa poche!» Rares sont ceux qui, dans les rangs policiers, considèrent que la présence de l'avocat peut responsabiliser les OPJ et finalement leur profiter». Les avocats ne sont pas en reste, comme on le verra. Il est vrai que plusieurs tribunaux leur ont donné raison en annulant des procédures de garde à vue, ces derniers mois. Avec, suprême consécration, la décision rendue fin juillet par le Conseil constitutionnel. Les sages» de la rue Montpensier ont certes considéré que le déroulement actuel de la garde à vue est contraire à la Constitution. Ils ont toutefois donné un an au gouvernement et au parlement pour modifier la loi pénale en conséquence. C'est dire que la bataille s'annonce rude d'ici à l'adoption de la loi voulue par Michèle Alliot-Marie. Le site de l'association du même nom

je ne parlerai qu en présence de mon avocat